S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 112.1 Versions de la disposition

2016-09-08

112.1. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui:

1°  ne fournit pas, en tout temps, des services de répartition de demandes de services de transport par taxi sur l’ensemble du territoire de toute agglomération qu’il dessert ;

Non en vigueur

2°  ne fournit pas à toute personne ayant demandé une course un moyen lui permettant d’évaluer la qualité des services rendus par le titulaire de permis de chauffeur de taxi.

2016, c. 22, a. 38.